111 5 1 cheap moncler jackets du Code de l’urbanisme

Archive Novembre 2010

moncler outlet jackets La runion de deux terrains par l’acquisition d’une bande de terre ne confre qu’une apparence de rgularit et ne permet pas de satisfaire aux prescriptions de l’article 5 du rglement de POS. Par voie de consquence, le permis de construire dlivr sur l’unit foncire ainsi forme est illgal. moncler outlet jackets

moncler outlet sale CAA. Marseille, 21 octobre 2010, Association La Crysalide Marseille, req. n08MA05288 moncler outlet sale

Dans cette affaire, l’association requrante avait obtenu un permis de construire un foyer d’hbergement sur un terrain d’une superficie de 5.230 mtres carrs, satisfaisant ainsi aux prescriptions de l’article 5 du POS subordonnant la constructibilit des terrains la condition qu’ils prsentent une superficie suprieure 4.000 mtres carrs. Il reste qu’ l’origine l’association tait propritaire de deux units foncires distinctes voisines mais spares par une bande de terre tierce dont chacune prsentait une superficie infrieure ce seuil.

Mais ultrieurement, l’association devait acqurir de la commune cette bande de terre pour ainsi crer une unit foncire de 5.230 mtres carrs puis y obtenir un permis de construire apparemment conforme l’article NB.5 du POS.

moncler jackets outlet Il reste que ce permis de construire devait tre attaqu puis annul ; annulation que confirmation donc la Cour administrative d’appel de Marseille pour le motif suivant : moncler jackets outlet

Considrant qu’aux termes de l’article 5 NB du rglement du plan d’occupation des sols applicable au projet en litige, situ en zone NB1 Pour tre constructible, les terrains doivent avoir une surface minimale de : 4000 m en zone NB1. ; que l’ASSOCIATION CHRYSALIDE a indiqu dans son dossier de demande que son projet devait tre ralis sur un tnement d’une superficie de 5230 m ; qu’il ressort moncler sale outlet toutefois des pices du dossier cheap moncler que cette superficie est obtenue par la runion de la parcelle cadastre BM15, d’une superficie infrieure 4000 m et sur laquelle le projet d’une surface totale de 1403 m sera exclusivement ralis et d’une parcelle BM22, dont elle galement propritaire, l’origine non contige de la prcdente mais que l’acquisition en 1989 d’une bande troite de terrain, large de moins de deux mtres et longue d’environ soixante mtres, dont la vente t consentie par la commune de Fuveau, a permis de relier la parcelle BM15 ; que cette cession immobilire, ralise aprs l’entre en vigueur du plan d’occupation des sols approuv en 1984, donne une apparence de rgularit au permis de construire dlivr, sans que toutefois les exigences du plan d’occupation des sols relatives la densit de l’occupation du sol et la densit des constructions soient sauvegards ; que cette opration a t effectue afin d’chapper artificiellement aux prescriptions du plan d’occupation des sols en matire de densification des terrains ; que le maire ne pouvait en consquence lgalement accorder le permis de construire sans mconnatre le plan d’occupation des sols.

La Cour a donc considr que l’acquisition de la bande terrain sparant les deux units foncires d’origine et la cration subsquente d’une unit foncire d’une superficie suprieure moncler outlet store 4.000 mtres carrs tait artificielle et n’avait ainsi confr l’opration qu’une apparence de rgularit sans pour autant respecter la finalit de l’article NB.5 du POS communal.

En premier lieu, il faut prciser que cette notion d’apparence de rgularit est sans rapport avec la fraude.

moncler sale On voit, d’ailleurs, mal comment cette fraude aurait pu tre caractrise en l’espce dans la mesure o l’association requrante avait acquis la bande de terre cheap moncler outlet en cause 16 ans avant l’obtention de son permis de construire, qui plus est auprs de la mairie instructrice de sa demande. moncler sale

cheap moncler jackets L’opration en cause tait donc pour le moins loigne de la dmarche pour le coup frauduleuse consistant : cheap moncler jackets

cheap moncler jackets sale non pas seulement acqurir une parcelle contigu du terrain d’assiette de l’opration projete mais l’acqurir pour ensuite, peu de temps aprs l’obtention du permis de construire dlivr dans ces conditions, la rtrocder un tiers, voire son propritaire d’origine (CAA. Nancy, 16 mai 2002, SCI Helios, req. n97NC02596) puisque ce montage a alors effectivement pour unique objet de confrer l’opration projete une simple apparence de conformit et qu’en outre, compte tenu de l’abrogation de l’ancien dispositif prvu par l’article L.111 5 1 cheap moncler jackets du Code de l’urbanisme, et sous rserve du cas prvu par l’article L.123 1 1 du Code de l’urbanisme, cette parcelle recouvrira, du fait de sa rtrocession, les droits construire gnrs par sa superficie ; cheap moncler jackets sale

ou encore, plus spcifiquement, au sujet du dispositif alternatif prvu par l’article R.123 10 du Code de l’urbanisme, permettant la prise en compte de la partie du terrain grev d’un emplacement rserv pour autant que le ptitionnaire la cde gratuitement la collectivit, buy moncler jackets acqurir de la collectivit une partie de terrain pour ensuite la lui rtrocder gratuitement pour pouvoir bnficier du report de COS correspondant : CAA. Lyon, 10 mars 1998, Ville de Nice, req. n94LY01151).

En second lieu, toute opration consistant acqurir un terrain ou une simple bande de terre dans le seul but de raliser un projet n’est pas ncessairement illgale y compris lorsque la construction projete n’a aucune emprise sur la parcelle acquise le Conseil d’Etat ayant en effet eu l’occasion de valider une telle dmarche.

moncler outlet online Dans cette affaire, un premier permis de construire avait t annul au motif tir de la mconnaissance de l’article 9 du rglement d’urbanisme local. Aux fins de rgulariser son projet le ptitionnaire avait ainsi obtenu un bail emphytotique cheap moncler sale administratif sur un terrain voisin de sorte augmenter la surface du terrain d’assiette des constructions projetes et ce faisant, rduire le coefficient d’emprise au sol de ces dernires. Cependant, le permis de construire obtenu aux fins de rgularisation devait tre annul, la Cour administrative de Douai considrant que eu gard au caractre artificiel de la runion des deux parcelles, la circonstance que la construction tait dj difie la date de la demande de la demande de permis de construire en cause et que ni son implantation, ni sa consistance n’ont t modifies, cette opration () donnant tout au plus une apparence de rgularit la construction, n’a t effectue qu’en vue d’chapper aux prescriptions de l’article UB.9 du POS Cheap Moncler Jackets . Mais saisi en cassation, le Conseil d’Etat a toutefois annul l’arrt de la Cour administrative d’appel prcit en jugeant que la circonstance que la socit requrante ait conclu un bail emphytotique sur une parcelle voisine afin d’largir l’assiette foncire de la construction, en vue de respecter moncler mens jackets les prescriptions de l’article UB 9 du plan d’occupation des sols, dont la finalit est de limiter la densit sur la zone, n’est pas elle seule de nature dmontrer qu’elle ait entendu faire chapper la construction aux rgles d’urbanisme applicables (CE. 30 dcembre 2002, SCI d’HLM de Lille, req. n232.584). moncler outlet online

Mais ce sont surtout les conclusions du Commissaire du Gouvernement AUSTRY qui sont particulirement clairantes sur ce point :

L’hsitation est permise. il est claire que la conclusion de ce bail a t de permettre la dlivrance d’un permis de rgularisation en rendant le projet conforme l’article monlcer down jackets UB https://www.thebeastmark.com .9. Mais d’un autre ct, la seule circonstance qu’un ptitionnaire adapte son projet, que ce soit dans le moncler outlet cadre de l’instruction du permis () la suite d’un refus de permis () ou la suite de l’annulation par le juge, comme ici, afin de rendre conforme aux dispositions du POS, n’est pas par elle mme de nature faire chec la rgularisation des constructions difies. Ce qu’exige, en outre, votre jurisprudence sur la fraude la loi, c’est que la manuvre du (constructeur) lui permette d’chapper au consquences de l’application de la rgle d’urbanisme qui est en cause.

Or, il nous semble ici que l’objet de la rgle relative l’emprise au sol des constructions est d’viter une densification excessive de la zone dans laquelle se situe la construction projete. Ds lors, le seul fait de transfrer les droits construire gnrs par une parcelle voisine qui n’aurait pas dj puis ces droits ne permet pas par lui mme d’chapper aux consquences de l’article UB.9, mais bien en respectant l’esprit de ce texte et non seulement sa lettre, d’viter une densification trop forte de l’unit foncire constitue par le terrain d’assiette de la construction projete. () Le transfert des droits construire gnr par la parcelle proprit de l’OPHLM n’est pas sans consquence puisqu’il interdira l’utilisation des droits construire de cette parcelle pour une autre opration, et vitera donc une surdensification de la zone qui est prcisment ce qu’on cherch prvenir les auteurs du POS en limitant l’emprise au sol de constructions.

Nous concluons donc qu’en estimant que l’opration en cause a constitu une manuvre qui aurait t effectu en vue d’chapper aux prescriptions de l’article UB.9, la cour a inexactement qualifi les faits de l’espce (Publies in BJDU, n3/2003, p.192, spec. P.194).

moncler outlet Il faut souligner que le commentateur de l’arrt prcit au BJDU en l’occurrence, le Conseiller d’Etat Jean Claude BONICHOT a prcis que la rgularisation n’est pas possible si elle conduit cheap moncler coats priver la rgle d’urbanisme en cause d’effectivit. Elle doit au contraire permettre de faire rentrer la construction illgale dans la lgalit. Il est donc ncessaire de s’interroger sur la porte exacte de la rgle mconnue par l’autorisation initiale pour savoir si la rgularisation conduit ou non y satisfaire. Tel tait bien le cas en l’espce : il est vident que si le constructeur acquiert un terrain suffisant pour le coefficient d’emprise soit respect, il fait rentrer le btiment dans la norme (BJDU, n3/2002, p.197). moncler outlet

moncler outlet store C’est ainsi, titre d’exemple, que le Conseil d’Etat a en revanche jug inoprante une opration de revente d’une bande de terrain de 70 centimtres destine rgulariser une construction illgale en la faisant ainsi joindre la limite sparative alors que son permis de construire avait t prcdemment annul en raison de son implantation 70 centimtres de la limite sparative initiale (CE. 25 janvier 1993, Crts Saint Guilly, req. n122.112). moncler outlet store

moncler factory outlet En effet, pour le juge administratif, l’opration d’acquisition ou de revente d’une bande de terrain sera artificielle, et donc inoprante, lorsqu’elle ne confre la construction qu’une apparence de rgularit ne permettant pas d’assurer un respect effectif de la rgle d’urbanisme en cause. moncler factory outlet

moncler outlet uk Ainsi, dans la premire affaire, la bande de terrain acquise ne servait certes en rien l’implantation de la construction litigieuse mais toujours est il qu’en consommant les droits construire y tant attachs cette construction rduisait d’autant la SHON constructible du reliquat dont cette bande avait t dtache : l’adjonction de cette bande de terrain au terrain d’assiette d’origine n’avait donc pas pour effet d’augmenter artificiellement la SHON constructible dans la zone au regard des possibilits de construction prvues par l’article 9 du rglement d’urbanisme local. moncler outlet uk

Dans la seconde, en revanche, la revente de la bande de terrain permettait certes d’amener la limite sparative jusqu’ la construction litigieuse de sorte ce qu’elles soient jointives mais, en fait, ne modifier strictement rien l’implantation de cette construction et sa distance par rapport la construction voisine, laquelle, au surplus, tait ainsi moncler outlet sale rendue irrgulire puisqu’initialement implante en limite sparative, elle s’en trouvait implante 70 centimtres de la nouvelle limite sparative, ce que ne permettait pas l’article 7 du POS communal.

cheap moncler coats En ce sens, on peut galement relever que le Tribunal administratif de Versailles a jug que l’acquisition et l’adjonction d’une parcelle au terrain d’assiette d’un projet de construction aux fins d’augmenter la densit de ce dernier au regard des possibilits de construction lies l’article 14 du rglement de POS applicable (TA. Versailles, 5 juin 2007, SCI Balzac, req. n0501083 3) alors que que la Cour administrative d’appel de Paris a pour sa part jug l’adjonction d’une bande de terrain de 6,50 mtres sur 0,70 mtre l’accs au terrain construire d’une largeur de 3,50 mtres ne permet que d’obtenir artificiellement une largeur de terrain en bordure de voie de 10 mtres et ne permet donc pas de caractriser cette configuration des lieux comme une faade sur voie au sens l’article 5 (CAA. Paris, 23 novembre 2006, Cne de Chaville, req. n 05PA04096). cheap moncler coats

moncler jacket sale Prcisment, la principale problmatique pose notre sens par l’arrt comment de la Cour administrative d’appel de Marseille tient la finalit reconnue l’article 5 du du POS communal. moncler jacket sale

cheap moncler Il faut en effet relever que la Cour a soulign que l’acquisition de la bande sparative, la runion subsquente des deux units foncires d’origine et la formation d’un seul et mme tnement d’une superficie suprieure 4.000 mtres carrs ne permettait pas pour autant de sauvegarder les exigences du plan d’occupation des sols relatives la densit de l’occupation du sol et la densit des constructions. cheap moncler

Ce faisant, la Cour administrative d’appel a ainsi moncler sale attribu l’article 5 du rglement de POS en cause une finalit que ne lui confrait pas expressment les textes en vigueur la date d’approbation de ce POS puisqu’ cette poque, l’article R.123 21 du Code de l’urbanisme se bornait disposer que ces rglement pouvait dicter les prescriptions relatives l’accs, la desserte, l’quipement en rseaux divers et, le cas chant, aux dimensions et la surface des terrains ; et ce, sans autre prcision donc.

cheap moncler outlet Mais il faut surtout souligner que la Cour a mis en exergue le fait que cette opration d’acquisition runion s’tait ralise aprs l’entre en vigueur du plan d’occupation des sols approuv en 1984. cheap moncler outlet

Selon la Cour administrative d’appel de Marseille, l’article 5 d’un rglement de POS constitue donc une norme ayant pour principale, voire pour unique finalit de cristalliser les possibilits de construction dans une zone en considration de son parcellaire et ce, sans aucune autre volution possible que la modification de la rgle elle mme, au bon vouloir de ses auteurs.



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